1. C’est quoi le permis probatoire ?
2. Comment fonctionne le permis probatoire ?
3. Le sauver en cas d’infraction
4. Résultats

1 – C’est quoi le permis probatoire ?

La loi de 1992 qui instauré le permis à points a instauré un permis probatoire autrement appelé jeune permis.

L’idée est d’encourager ceux qui viennent d’avoir le permis à ne commettre aucune infraction pour récupérer des points et ainsi avoir le maximum au bout d’une certaine durée.

Ce permis probatoire est donné à ceux qui viennent d’avoir le permis comme à ceux qui le repassent.

2 – Comment fonctionne le permis probatoire ?

La récupération de points chaque année

• Le principe
  • Obtention du permis 6/6 points
  • 1^er anniversaire 8/8 points si pas d’infraction la première année
  • 2^ème anniversaire 10/10 si pas d’infraction dans les deux premières années
  • 3^ème anniversaire 12/12 si pas d’infraction dans les 3 ans
• 1^ère exception : la conduite accompagnée
  • Obtention du permis 6/6 points
  • 1^er anniversaire 9/9 points si pas d’infraction la première année
  • 2^ème anniversaire 12/12 si pas d’infraction dans les deux premières années
• 2^ème exception : le stage post permis
  • Obtention du permis 6/6 points
  • Stage de 7 heures à effectuer dans la première année
    • Permet de passer à 12/12 au bout de 2 ans
    • Permet de passer à 12/12 au bout de 1 an pour ceux qui ont fait la conduite accompagnée<
• 3^ème exception : la commission d’infraction
  • Une infraction commise la première année : le permis est bloqué à X/6 jusqu’à la fin de la période probatoire

Ex : téléphone au volant la 1^ère année. 3 points de perdus. Vous passez à 3/6. Vous faites un stage obligatoire. Vous remontez à 6/6. Vous êtes bloqué à 6/6 jusqu’à la fin de la période probatoire

Ex : petit excès de vitesse ? 1 point perdu. Vous passez à 5/6. Au bout de 6 mois, vous récupérez le point. Mais vous êtes bloqué à 6/6 jusqu’à la fin de la période probatoire.

• Une première infraction commise la deuxième année (cela ne concerne plus ceux qui ont fait la formation de 7 heures la première année) : le permis est bloqué à X/8 (9/9 pour les permis probatoires) jusqu’à la fin de la période probatoire

Ex : Aucune infraction la première année. Ceinture de sécurité oubliée la deuxième année. 3 points de perdus. Vous passez à 5/8. Vous faites un stage obligatoire (page des stages). Vous remontez à 8/8. Vous êtes bloqué à 8/8 jusqu’à la fin de la période probatoire

Ex : Aucune infraction la première année. Petit excès de vitesse ? 1 point perdu. Vous passez à 7/8. Au bout de 6 mois, vous récupérez le point (page récupération de points). Mais vous êtes bloqué à 8/8 jusqu’à la fin de la période probatoire.

• Une première infraction commise la troisième année (cela ne concerne plus ceux qui ont passé la conduite accompagnée) : le permis est bloqué à X/10 (X/9 pour les permis probatoires) jusqu’à la fin de la période probatoire

Ex : Aucune infraction les deux premières années. Feu rouge la troisième année. 4 points de perdus. Vous passez à 6/10. Vous faites un stage obligatoire (page des stages). Vous remontez à 10/10. Vous êtes bloqué à 10/10 jusqu’à la fin de la période probatoire

​3 – Comment sauver son permis probatoire ?

Toutes les hypothèses ne peuvent pas être relevées ici, mais prenons les cas les plus fréquents.

• Vous recevez, la première année, des contraventions qui vous coûtent 6 points ou plus. Votre permis est en danger.
  • Vous payez les amendes : votre permis est invalidé. Vous recevez la 48 SI. Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois et devez tout repasser
  • Vous ne payez pas les amendes et vous ne contestez pas. Vous recevez la 48 SI. Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois et devez tout repasser
  • Vous contestez. Il faut expliquer en quoi vous contestez. Votre avocat permis probatoire sait comment faire. Vous sauvez ainsi votre permis de conduire.
• Le raisonnement est le même pour la deuxième année.
• Vous êtes convoqué, la première année, à une composition pénale, ordonnance pénale, CRPC ou devant le Tribunal pour une infraction qui entraîne la perte de 6 points.
  • Vous acceptez. Vous recevez la 48 SI qui invalide votre permis et vous ne pourrez pas le repasser avant 6 mois.
  • Vous contestez avec votre avocat. En faisant durer la procédure, votre avocat permis probatoire vous permet de récupérer automatiquement les points qui vous sont dus chaque année. Votre permis est sauvé.

4 – Résultats

Chaque année, en contestant des contraventions, en faisant durer des procédures, Maître Antoine Régley sauve des dizaines de permis de conduire en faisant de la stratégie.

Une fois les points récupérés, Me Antoine Régley obtient fréquemment des relaxes devant le tribunal de police ou le Tribunal correctionnel que vous pouvez consulter ici.