- C’est quoi une conduite malgré suspension du permis de conduire ?
- Quelles conséquences sur le permis de conduire ?
- Quelle défense
- Exemples de résultats malgré une conduite avec suspension
- Questions fréquentes sur la conduite malgré suspension du permis de conduire
1 – C’est quoi la conduite malgré suspension
La conduite malgré suspension du permis de conduire est un délit.
Celui-ci consiste à conduire alors que :
- Vous avez reçu une suspension provisoire de la préfecture
Ex : Vous avez reçu, en recommandé, une suspension de votre permis, par le Préfet, de 6 mois. Vous conduisez pendant cette période. - Vous avez été condamné à une suspension du permis de conduire
Ex : Vous avez pris 6 mois de suspension de permis de conduire par une composition pénale, ordonnance pénale, CRPC ou devant le tribunal et vous conduisez dans cette période.
2 – Quelles conséquences sur le permis de conduire ?
La conduite malgré suspension du permis de conduire peut emporter plusieurs conséquences sur ce dernier :
- Une nouvelle suspension du permis de conduire. Rarement prononcée. Les Tribunax préfèrent annuler le permis considérant que vous n’avez pas compris ce qu’était une suspension ;
- Une perte de 6 points. Cette perte automatique n’arrive que si vous êtes condamné à une nouvelle suspension. En cas d’annulation, pas de perte de points puisque le permis est annulé ;
- L’annulation du permis de conduire avec l’interdiction de le repasser pendant plusieurs mois
- La confiscation du véhicule
3 – Quelle défense ?
Il n’est pas rare que Me Antoine Régley obtienne des relaxes pour conduite malgré suspension du permis de conduire (exemple ici).
Même si vous avez avoué, la relaxe est possible puisqu’il existe, dans ce domaine, des grandes possibilités juridiques.
Pour éviter d’être condamné, le premier réflexe à avoir, c’est de refuser toute ordonnance pénale, composition pénale, ou CRPC.
Il n’y a que devant le tribunal que l’on peut être relaxé.
Et les possibilités de relaxes sont grandes puisque :
- Les dossiers ne contiennent pas souvent la preuve d’une suspension
- Les dossiers ne contiennent pas souvent la preuve de la notification de la suspension
- Vos aveux ne peuvent pas être pris en considération si la preuve de la suspension et de la notification n’est pas rapportée en procédure
- Votre avocat peut démontrer que la suspension provisoire était irrégulière, ce qui emporte la relaxe
- Etc….
Les possibilités de relaxe sont donc importantes, que ce soit pour :
- Conduite malgré suspension préfectorale
- Conduite malgré suspension judiciaire
4 – Exemple de résultats de conduite malgré suspension
Consulter des résultats obtenus par votre avocat en droit routier
5 – Questions fréquentes sur la conduite malgré suspension du permis de conduire
J’ai avoué avoir reçu la suspension provisoire, c’est fichu ?
Non. L’article préliminaire du code de procédure pénale dispose que les seuls aveux, faits sans avocats, ne valent rien. Il appartiendra donc au Ministère Public de rapporter la preuve de la suspension et de sa notification, ce qui n’est pas aisé.
Aller en CRPC est-il intéressant ?
Non. Aller en CRPC impose de ne rien contester dans la procédure et d’être jugé par son adversaire. Où est l’intérêt. La CRPC est faite pour désengorger les Tribunaux et rendre une justice plus rapide, au mépris des droits de la défense. Je vous invite à consulter la page relative à la CRPC.
Si je suis condamné à une suspension, s’impute–t–elle sur celle que je n’ai pas respectée ?
Non. Elle s’ajoute.
Si je suis condamné à une annulation, dois-je finir la suspension que je n’ai pas respectée ?
Oui.
Si je ne suis condamné qu’à une suspension, mais que je n’ai pas assez de points, que faire ?
Appel. Si vous êtes condamné à une nouvelle suspension du permis, et non à une annulation, vous pouvez vous dire que vous avez évité le pire…. Cependant, vous perdez 6 points. Or, si vous n’en avez pas assez, une fois que vous aurez fini la suspension, vous recevrez la décision 48 SI qui invalide votre permis. Et là, c’est la catastrophe. Non seulement vous ferez la suspension. Mais après, vous n’aurez pas le droit de repasser le permis avant 6 mois qui s’ajoutent à ceux déjà faits.