- C’est quoi la composition pénale ?
- Quelles conséquences sur le permis de conduire ?
- Accepter ou refuser la composition pénale ?
- Recours contre la composition pénale
- Résultats
1 - Présentation de la composition pénale
La composition pénale est une alternative au jugement.
Cette mesure a été présentée comme la manière d'éviter à ceux qui ont commis une infraction "simple", pour la première fois, de subir un procès.
La composition pénale est une proposition de peine faite par le Procureur de la République, sur la base de votre dossier. Elle peut vous être proposée au commissariat ou à la gendarmerie. Elle peut également faire l'objet d'une convocation devant le Délégué du Procureur.
La peine proposée est souvent assez basse. Elle est très souvent soumise au conducteur ayant moins d'un an de permis. Elle n'est pas inscrite au Bulletin n°2 du casier judiciaire.
2 - Quelles conséquences sur le permis de conduire ?
Bien souvent, une faible suspension du permis de conduire est proposée (1 mois ou 2). Il est tentant d'accepter.
Cependant, contrairement à ce qui peut être dit par les policiers ou gendarmes, cette décision entraîne une perte de points automatique. Cette perte n'est pas mentionnée car elle n'est pas une peine, mais une sanction administrative découlant d'une décision acceptée ou prononcée.
La plupart des compositions pénales, en droit routier, est prononcée pour des délits. Alcool au volant, stupéfiants au volant, blessures involontaires, délit de fuite, etc. Perte de 6 points automatique.
Les conséquences sur le permis sont donc importantes : suspension et perte de points. Or, cette dernière peut avoir pour conséquence l'annulation - l'invalidation pour être exact - de votre permis de conduire.
Ex : vous avez 6 points, ou moins, et vous acceptez cette composition pénale, vous recevrez, à la fin de la peine que vous aurez purgée, une lettre 48 SI du Ministre de l'Intérieur vous indiquant que votre permis n'a plus de point.
Cette lettre emporte automatiquement l'interdiction de conduire pendant 6 mois de plus, et l'obligation de repasser le permis de conduire.
3 – Accepter ou Refuser la composition pénale ?
La composition pénale est une proposition. Vous avez donc parfaitement le droit de refuser. Vous pouvez même accepter devant les forces de l'ordre, puis refuser devant le délégué du Procureur.
Vous pouvez également, même en ayant accepté et signé, refuser la mesure en n'exécutant pas les peines.
Ex: vous avez pris une peine d'amende et l'obligation de faire un stage de sensibilisation. Vous avez accepté et signé. Si vous payez l'amende et faites le stage, vous perdez vos points. Mais si vous n'exécutez pas ce stage ou si vous ne payez pas l'amende, alors vous refusez implicitement.
Alors, accepter ou refuser? C'est le moment de faire de la stratégie, tellement importante en droit routier.
- Vous n'avez pas assez de points
- Vous refusez
- Si vous avez déjà accepté, on écrit au Procureur pour dire que l’on n’exécutera pas la mesure. La perte de points sera bloquée jusqu’à comparution devant le tribunal.
- Pendant le temps de la procédure :
- Vous gardez vos points
- Vous bénéficiez de récupération de points si vous êtes jeune conducteur
- Vous bénéficiez de récupération de points automatique
- Vous pouvez faire un stage pour récupérer des points
Devant le Tribunal, votre avocat pourra plaider votre relaxe, des vices de forme, ou l'indulgence.
N'écoutez pas ceux qui vous diront que vous risquez de "prendre plus". La question ne se pose pas ici. Si vous acceptez la peine, non seulement vous la ferez, mais après, vous recevrez une invalidation de votre permis de conduire (lettre 48 SI) qui vous interdira de repasser le permis avant 6 mois, qui s'ajouteront à ceux que vous aurez déjà faits.
Objectif n°1: sauver votre permis de l'annulation. Résultat garanti.
Objectif n°2: obtenir une relaxe pour vice de forme ou une peine moindre. Cela dépendra de beaucoup de choses.
- Vous prenez une suspension alors que vous n'avez pas eu de suspension provisoire par le Préfet
La composition pénale vous condamne à une suspension de votre permis de conduire. Depuis les faits, vous avez eu une rétention du permis pendant 72h ou 120h. Mais vous n'avez reçu aucun document de la préfecture vous précisant que votre permis était officiellement suspendu. Vous n'avez donc pas de suspension provisoire même si vous n'avez pas repris la conduite. La suspension est donc à faire à l'avenir.
Ici, c'est au cas par cas. Si vous prenez 1 ou 2 mois, que vous pouvez vous arranger, et que vous avez assez de points, acceptez.
Si vous prenez plus ou que vous ne pouvez pas vous passer de votre permis, alors refusez.
Objectif : aller devant le Tribunal pour obtenir une relaxe pour vice de forme ou atténuer la peine.
- Vous prenez une suspension égale ou inférieure à la suspension provisoire que vous avez eue
Si vous avez assez de points, acceptez. Inutile de prendre un avocat.
- Vous prenez une suspension supérieure à la suspension provisoire
C'est à vous de choisir. Pouvez-vous faire 1 ou 2 mois de plus?
Si oui, acceptez. Sinon, refusez.
Objectif : obtenir la relaxe pour vice de forme ou une suspension couvrant la provisoire.
- La composition pénale, en droit routier, bonne ou mauvaise chose ?
C'est une mesure intéressante pour le citoyen qui a assez de points sur son permis, et qui a déjà eu une suspension provisoire supérieure ou égale à la provisoire.
Dans ces cas-là, il n'est pas opportun, pour le justiciable, de prendre un avocat et contester.
Cependant, c'est une mesure qui est, dans la très grande majorité des cas, proposée à des personnes qui n'ont pas assez de points sur le permis de conduire. Elle est donc très piégeuse pour toute personne non informée ou influencée.
4 – Recours contre la composition pénale
Il est possible de contester la composition pénale :
- En la refusant devant les forces de l’ordre
- En la refusant devant le délégué du Procureur
- En écrivant au Procureur, après avoir pourtant accepté, pour l’informer de votre volonté de ne pas exécuter les peines
L’affaire reviendra devant le Tribunal devant lequel vous pourrez vous défendre avec votre avocat composition pénale avec, pour but :
- Faire durer pour récupérer des points
- La relaxe pour vice de forme
- L’absence ou la diminution de la suspension
5 – Résultats
En contestant les composition pénales, Me Régley a réussi à sauver des dizaines de permis de conduire et obtenir des relaxes pour vices de forme devant les Tribunaux.
Retrouvez la liste des jugements ici.