- Comment est relevée l’infraction
- Quelles conséquences sur le permis
- Quelles procédures judiciaires
- Quelle défense
- Quels recours
B) Le cas du radar sans interception
- Comment est relevée l’infraction
- Quelles conséquences sur le permis de conduire
- La question de la récidive
- Quelles procédures judiciaires ?
- Résultats
A – Le cas de l’interception
1 – Comment est relevée l’infraction
Les excès de vitesse sont relevés par des radars « jumelles » juridiquement appelés cinémomètres.
L’utilisation de ces appareils est réglementée par :
- Leur manuel d’utilisation
- Le décret du 3 mai 2001
- L’arrêté du 4 juin 2009
Ces appareils doivent répondre à des exigences d’homologation et de vérification périodique. Ils doivent respecter certaines distances maximales.
Les radars « jumelles » les plus utilisés sont :
- Mercura Ultraluyte
- Britax Pro Laser 3
- Britax Pro Laser 4
- Multalaser
- Eurolaser
2 – Quelles conséquences sur le permis de conduire
En plus des peines d’amendes pouvant aller jusqu’à 1500 euros, les conséquences d’une interception pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h sont nombreuses :
- Un avis de rétention (photo ?)
- Donné en échange de votre permis de conduire
- Dure 72 heures
- Vous interdit de conduire pendant 72 heures
- N’empêche pas de reprendre le volant après ce délai tant que la suspension provisoire n’est pas reçue
- Une suspension du préfet
- Prise dans les 72 heures
- Souvent entre 4 et 6 mois
- Envoyée en recommandé
- Vous ne pouvez plus conduire dès lors que vous avez pris le recommandé
- Vous ne pouvez plus conduire au bout de 15 jours après la présentation du recommandé si vous n’êtes pas allé le chercher
- La mise en fourrière du véhicule
- Facultative. Cela dépend des régions
- Pendant 7 jours
- Ou jusqu’au procès
- Très fréquente en récidive
- Une ordonnance pénale ou une convocation devant le Tribunal de police
- Voir ci-dessous (4)
- Une suspension judiciaire
- Elle peut être supérieure à 6 mois
- Elle s’impute sur la suspension provisoire.
- Tout ce que vous avez déjà fait n’est plus à faire
- La perte automatique de 6 points en cas de condamnation
- La confiscation du véhicule.
- Elle est souvent prononcée pour les véhicules puissants
- Elle est quasiment toujours prononcée en récidive.
3 – La question de la récidive
La récidive de grand excès de vitesse emporte des conséquences importantes. Certaines sont similaires à celles déjà vues. D’autres sont plus importantes.
Pour que la récidive soit retenue, il faut avoir commis l’infraction dans les 3 années suivant la précédente condamnation.
Les similitudes :
- Avis de rétention
- Suspension du Préfet
- Mise en fourrière
- Quasiment certaine
- Suspension du permis de conduire
- Perte de 6 points
- Confiscation du véhicule
- Quasiment certaine
Les différences :
- Peine d’amende de 3750 euros au lieu des 1500 euros
- Convocation devant le Tribunal correctionnel et non plus devant le Tribunal de police
- C’est un délit et non plus une contravention
4 – Quelles procédures judiciaires ?
Pour la première fois, deux possibilités :
- Une ordonnance pénale
- Convocation devant le délégué du Procureur de la République qui vous remet une ordonnance pénale. C’est une peine prise sur la base de votre dossier
- 30 jours pour la contester en faisant une opposition
- Le dossier revient alors devant le Tribunal de police
- Une convocation devant le Tribunal de police
- Un avocat est conseillé
- Délai de 10 jours pour faire appel
Pour une récidive :
- Une ordonnance pénale (pour en savoir plus, aller sur la page de l’ordonnance pénale)
- Convocation devant le délégué du Procureur de la République qui vous remet une ordonnance pénale. C’est une peine prise sur la base de votre dossier
- 45 jours pour la contester en faisant une opposition
- Le dossier revient alors devant le Tribunal correctionnel
- Une convocation devant le Tribunal correctionnel
- Un avocat est conseillé
- Délai de 10 jours pour faire appel
5 – Quels recours
La suspension provisoire
- Peut être attaquée dans le délai de 2 mois de sa réception
- Référé suspension devant le tribunal administratif
- Recours en annulation devant le tribunal administratif
- Recours gracieux (BNDC)
La mise en fourrière
- Peut être attaquée devant le Préfet et devant le Procureur de la République
L’ordonnance pénale
- Former opposition dans un délai de 30 jours pour la première fois
- Former opposition dans un délai de 45 jours pour la récidive
Devant le Tribunal de police ou correctionnel
- Contestation de la régularité du PV
- Contestation de l’homologation du radar
- Contestation de la vérification du radar
- Sa date
- L’organisme qui le vérifie (LNE ? SGS ?)
- Contestation de la vitesse maximale autorisée
- Contestation des distances maximales prévues par le manuel d’utilisation
- Etc.
B - Le cas du radar sans interception
1 – Comment est relevée l’infraction
Les excès de vitesse sont relevés par des radars automatiques (les cabines ou les tours) ou par des radars embarqués.
L’utilisation de ces appareils est réglementée par :
- Leur manuel d’utilisation
- Le décret du 3 mai 2001
- L’arrêté du 4 juin 2009
Ces appareils doivent répondre à des exigences d’homologation et de vérification périodiques. Ils doivent respecter certaines distances maximales.
Les radars utilisés sont fréquemment le :
- Mesta 210 C (automatique ou embarqué)
- Gatso Millia (embarqué)
2 – Quelles conséquences sur le permis de conduire
En plus des peines d’amendes pouvant aller jusqu’à 1500 euros, les conséquences pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h sont moins nombreuses qu’en cas d’interception, au début, mais similaires à partir d’un moment.
- Une ordonnance pénale ou une convocation devant le Tribunal de police
- Une suspension judiciaire
- Elle peut aller jusqu’à 3 ans
- La perte automatique de 6 points en cas de condamnation
- La confiscation du véhicule.
- Elle est souvent prononcée pour les véhicules puissants
- Elle est quasiment toujours prononcée en récidive.
3 – La question de la récidive
La récidive de grand excès de vitesse emporte des conséquences importantes. Certaines sont similaires à celles déjà vues. D’autres sont plus importantes.
Pour que la récidive soit retenue, il faut avoir commis l’infraction dans les 3 années suivant la précédente condamnation.
Les similitudes :
- Suspension du permis de conduire
- Perte de 6 points
- Confiscation du véhicule
- Quasiment certaine
Les différences :
- Peine d’amende de 3750 euros au lieu des 1500 euros
- Convocation devant le Tribunal correctionnel et non plus devant le Tribunal de police
- C’est un délit et non plus une contravention
4 – Quelles procédures judiciaires ?
En absence d’interception, la procédure est différente.
Personne ne reçoit d’avis de contravention chez lui.
Avant toute poursuite judiciaire, le titulaire de la carte grise du véhicule concerné est convoqué par les forces de l’ordre.
Le but :
- Faire avouer qu’il était le conducteur
- Il n’est pas obligatoire de se dénoncer
- La meilleure solution est de garder le silence (c’est un droit)
- Vous avez le droit de quitter les lieux à tout moment sans qu’on vous menace de garde à vue
- La garde à vue est impossible
- N’avouez pas. Si vous êtes convoqué devant le Tribunal, il sera très facile d’être relaxé avec votre avocat excès de vitesse
- Obtenir le nom de celui qui était le conducteur
- Si vous souhaitez dénoncer, c’est votre choix. Si c’est un proche, ne le faites pas. Les conséquences sur le permis de conduire sont trop importantes
- Si c’est un véhicule personnel, vous n’avez aucune obligation légale de dénoncer
- La meilleure solution est de garder le silence
Une fois cette audition passée, le Procureur peut vous convoquer devant le Tribunal de police.
N’ayez crainte. Dès lors que nul ne peut prouver que vous étiez au volant, votre avocat obtiendra votre relaxe très facilement.
5 – Résultats
Retrouvez tous nos résultats (excès de vitesse et autres) ici.