- C’est quoi une conduite malgré annulation ?
- Quelles conséquences sur le permis de conduire ?
- Quelle défense ? Quelle stratégie
- Résultats
- Questions fréquentes sur la conduite malgré annulation du permis de conduire
1 – C’est quoi la conduite malgré annulation ?
La conduite malgré annulation du permis de conduire est un délit.
Celui-ci consiste à conduire alors que :
- Votre permis a été annulé par une décision de justice.
- Cette annulation était assortie d’une période pendant laquelle vous n’aviez pas le droit de le repasser.
Cette infraction se distingue de :
- La conduite sans permis ;
- La conduite malgré suspension du permis de conduire
- La conduite malgré invalidation du permis de conduire
2 – Quelles conséquences sur le permis de conduire ?
Le permis étant déjà annulé, il ne peut être suspendu ou annulé. Aucune perte de points ne peut, non plus, être envisagée.
Cependant, une annulation ou une suspension est possible si, avant le jugement, vous avez repassé le permis de conduire.
Il n’est pas interdit de prononcer une suspension de permis de conduire ou une annulation de permis de conduire sur un nouveau permis, qui n’aurait pas existé au moment de l’infraction.
Dès lors, les conséquences qu’il peut y avoir sur le permis sont :
- L’interdiction, pendant plusieurs mois, de conduire tous véhicules à moteurs
- L’interdiction de repasser le permis pendant plusieurs mois
- La suspension du nouveau permis de conduire
- L’annulation du nouveau permis de conduire
- La confiscation du véhicule
3 – Quelle défense ? Quelle stratégie
Se défendre passe, avant tout, par le refus de toute CRPC. En CRPC, on ne conteste rien. Ni en fait. Ni en droit. On est jugé par son adversaire qui ne vous fera pas de cadeau. L’avocat ne sert quasiment à rien. Il est donc intéressant d’aller devant le tribunal pour plaider la relaxe, quand bien même vous avez avoué les faits.
En effet, dans le cas de la conduite malgré annulation du permis de conduire, très souvent, le texte qui fonde vos poursuites n’est pas le bon.
En réalité, dans bien des cas, c’est une autre infraction qui peut, juridiquement, vous être reprochée, qui est moins punie.
Dès lors, le Tribunal peut :
Vous relaxer, estimant que le Ministère Public s’est trompé de texte
Requalifier les faits. Le Tribunal constate que le texte n’est pas bon, mais vous condamne sur le bon texte qui est puni moins sévèrement.
Comme pour tous les délits routiers, être assisté d’un avocat qui connaît parfaitement la matière, et qui obtient des relaxes, est la meilleure arme pour s’en sortir.
4 – Résultats
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5 – Questions fréquemment posées
Je suis convoqué pour une conduite malgré annulation du permis de conduire. J’ai repassé le permis de conduire. Peut-il être annulé ?
Oui.
Un permis de conduire obtenu après la commission des faits, mais avant un jugement, peut être annulé ou suspendu.
J’ai avoué les faits. A quoi cela sert-il de prendre un avocat en CRPC ?
En CRPC, l’avocat est présent pour faire plaisir à la Cour Européenne des Droits de l’Homme. L’avocat ne sert pas à grand-chose. Il prend la parole. 2 minutes à peine. Pour présenter des éléments favorables, pour essayer de « gratter » une meilleure peine.
Prendre un avocat devant le tribunal me semble plus intéressant en ce que cela offre la possibilité de contester, juridiquement, les faits comme évoqué plus haut.
Quelle est la différence entre un permis annulé et un permis invalidé ? Et une conduite malgré annulation et une conduite malgré invalidation du permis de conduire.
La différence est juridique. Une annulation du permis de conduire ne peut être prononcée que par la justice pénale. L’invalidation, elle, est une décision du Ministre de l’intérieur qui vous informe que vous n’avez plus de points sur votre permis de conduire.