En droit routier, la CRPC peut être un véritable piège. Il est important de bien évaluer votre situation pour apprécier si cette procédure vous est bénéfique ou si elle est un piège.

La CRPC signifie Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité.

En l’an 2000, le législateur a souhaité instaurer une procédure de « plaider coupable à la française » se calquant sur les procédures anglo-saxonnes.

Vous plaidez coupable. Vous encourrez une sanction moins lourde.

Sur le papier, c’est intéressant.

En réalité, et en droit routier plus particulièrement, c’est bien plus complexe pour plusieurs raisons :

• La Loi ne prévoit pas une peine plus « petite » en cas de CRPC. Dire que l’on prend moins ou que l’on encourt moins est donc… juridiquement faux ;
• La CRPC consiste à être jugé par… son adversaire. En quoi est-ce favorable ?
• La CRPC ne permet pas à l’avocat de plaider. Le conseil n’a le droit qu’à quelques observations. En quoi est-ce favorable ?
• En droit routier, il existe plusieurs peines obligatoires en cas de condamnation (annulation du permis en cas de récidive ou confiscation du véhicule). En quoi est-ce favorable alors que seule une plaidoirie de relaxe devant le Tribunal permettrait d’y échapper ? ;
• En droit routier, les condamnations entraînent des pertes automatiques de points. Ce nombre de points perdu ne se négocie pas. En quoi la CRPC est-elle favorable ?
• Les policiers, les gendarmes ou les « forum » expliquant qu’il vaut mieux accepter la CRPC ne connaissent rien à la matière et appliquent les ordres qui leur sont donnés pour « vendre la mesure ». Eh oui… poursuivre en CRPC permet à la Justice de juger en 10 minutes. Une « vraie » audience, cela requiert plus de temps. Plus de juges. Plus d’argent public.

Derrière la mesure présentée comme étant « favorable », se cache donc, dans une très grande majorité des cas en droit routier, un problème moins qu’une solution.

Trois exemples permettent d’illustrer cela :

• Monsieur X est poursuivi pour alcool au volant en récidive. La loi prévoit l’annulation automatique de son permis indépendamment de son nombre de points. Outre l’annulation, la confiscation est quasi obligatoire, et un délai d’installation d’Ethylotest anti-démarrage sera prononcé. La CRPC ne permet donc aucune négociation de ces peines qui sont obligatoires. Quelle solution pour sauver son permis ? Refuser et aller devant le Tribunal avec un Avocat connaisseur de la matière pour plaider une relaxe pour vice de forme. C’est à cette seule condition que le permis peut être sauvé. Accepter la CRPC, c’est perdre à tous les coups. Contester, c’est s’offrir les chances de gagner. La preuve dans la rubrique « résultats » ;
• Monsieur Y est jeune conducteur. Il a son permis probatoire depuis deux ans, mais il a commis une infraction la première année. Il est donc bloqué à 6 points sur 6 jusqu’à la fin de sa période probatoire. Il passera à 6 points sur 12. Il est poursuivi pour une infraction lui coûtant 6 points (alcool au volant, stupéfiants au volant, ivresse manifeste, refus de souffler, délit de fuite, refus d’obtempérer, etc.). S’il accepte la CRPC, même une toute petite peine, il perd 6 points. Après sa peine (certainement une suspension), il recevra une décision 48 si invalidant son permis de conduire. Il ne pourra plus conduire pendant 6 mois (ou un an si c’est son deuxième titre). Il devra repasser le permis. La solution ? Refuser la CRPC, faire durer la procédure et plaider la relaxe devant le Tribunal correctionnel.
• Monsieur Z est poursuivi pour récidive de stupéfiants au volant. La loi prévoit l’annulation automatique de son permis indépendamment de son nombre de points. Outre l’annulation, la confiscation est quasi obligatoire et un délai d’interdiction de repasser le permis sera prononcé. La CRPC ne permet donc aucune négociation de ces peines qui sont obligatoires. Quelle solution pour sauver son permis ? Refuser et aller devant le Tribunal avec un Avocat connaisseur de la matière pour plaider une relaxe pour vice de forme. C’est à cette seule condition que le permis peut être sauvé. Accepter la CRPC, c’est perdre à tous les coups.

Refuser le CRPC est donc assez peu risqué. La plupart des relaxes obtenues par Me Antoine Régley font suite à des refus de CRPC.

Parfois, cette procédure présente un avantage. Elle permet de réduire la durée d’une suspension provisoire. Il faut alors que la CRPC soit audiencée pendant la durée cette décision et non après. Cela est intéressant également lorsque la personne n’a plus de permis puisqu’on ne peut alors lui suspendre, l’annuler ni lui retirer de points.

Dans la très grande majorité des cas, en droit routier, la CRPC est un vrai piège. Il est important d’en discuter ensemble afin d’adapter la stratégie à votre cas, votre vie, vos envies et votre situation.

Enfin, à ceux qui disent qu’il vaut mieux accepter, n’oubliez jamais que la plupart des relaxes obtenues par le Cabinet, que vous pouvez consulter ici, ont été obtenues après refus de la CRPC…